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2. Considérant qu'aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " I. Sous réserve des conventions internationales, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B, et les personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France, sont soumis à un prélèvement d'un tiers sur les plus-values résultant de la cession d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions et parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et droits. Cette disposition n'est pas applicable aux cessions d'immeubles réalisées par des personnes physiques ou morales ou des organismes mentionnés à la phrase précédente, qui exploitent en France une entreprise industrielle, commerciale ou agricole ou y exercent une profession non commerciale à laquelle ces immeubles sont affectés (...) / Par dérogation au premier alinéa, les personnes physiques et associés personnes physiques de sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, résidents d'un Etat membre de la Communauté européenne sont soumis à un prélèvement de 16 %. / Les plus-values soumises au prélèvement sont déterminées selon les modalités définies aux articles 150 V à 150 VE lorsqu'il est dû par des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu (...) " ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que M.A..., résident fiscal suisse qui ne soutenait pas que les parts cédées auraient constitué des actifs affectés à une activité professionnelle exercée en France, entrait, à raison des plus-values de cession qu'il avait réalisées, dans le champ du prélèvement du tiers sans pouvoir prétendre bénéficier des dérogations prévues par ce texte ;

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