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En présence d'un mur mitoyen, le bornage judiciaire est impossible

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 octobre 2012, 11-24141

Le résumé de l’arrêt

SI l'intéressé ne démontre pas le caractère non mitoyen du mur, sa demande en bornage judiciaire doit être rejetée car la ligne séparative de propriétés voisines étant nécessairement située sur l'axe médian du mur mitoyen.

L’arrêt en texte intégral

Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 octobre 2012, 11-24141

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le mur de séparation courait tout le long des parcelles contiguës et souverainement retenu que les éléments de preuve produits par Mmes X... ne démontraient pas le caractère non mitoyen du mur, la cour d'appel, sans être tenue par un aveu portant sur un point de droit et formulé dans une instance distincte, en a exactement déduit, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, que la demande en bornage était sans objet, la ligne séparative des fonds contigus étant nécessairement située sur l'axe médian du mur mitoyen ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... épouse X... et Mme Anne-Marie X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... épouse X... et Mme Anne-Marie X... à payer à Mme Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme Y... épouse X... et de Mme Anne-Marie X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille douze.

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