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En présence d’une  servitude de passage tous usages, l’augmentation ou la modification du trafic ne constitue pas une aggravation de servitude

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 octobre 2013, 12-23.482

L’arrêt n° 12-23.482 en bref

Dans cette affaire, le propriétaire d’un fonds loué (fonds dominant) bénéficie d’une servitude de passage « tous usages » sur un fonds voisin (fonds servant). Le propriétaire de celui-ci se plaignait d’une aggravation des conditions d’exercice de la servitude. En effet, le fonds dominant, d’abord loué pour une activité de négoce de fleurs, avait en effet connu une évolution substantielle. Son bâtiment d’origine avait fait l’objet de travaux d’extension et le site était dorénavant affecté à l’exploitation d’une centrale à béton.

D’une circulation journalière de quelques véhicules légers, le propriétaire du fonds servant devait désormais supporter le passage fréquent de gros camions. Il réclamait donc en justice des limites à la circulation des véhicules sur le passage, outre une indemnisation. Les juges du fond avaient accueilli ses demandes sur le fondement des dispositions de l’article 702 du Code civil, selon lesquelles le bénéficiaire d’une servitude ne peut « faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier ».

La Cour de cassation a censé la décision de la cour d'appel au motif que les éléments invoqués constituent des « motifs impropres à caractériser une aggravation de l’exercice de la servitude » au vu du titre constitutif stipulant au profit du fonds dominant un droit de passage « tous usages pour lui permettre d’accéder à son fonds ».

En clair, selon la Cour de cassation, en acceptant un droit de passage « tous usages » sur leur fonds, le propriétaire qui y a consenti, ne peut venir ensuite se plaindre d’une aggravation de la servitude en invoquant l’augmentation ou la modification du trafic.

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