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La prise en charge de droits de donation par le donateur n’est pas taxable par  l’administration fiscale

JURISPRUDENCE : Cour de Cassation, Chambre commerciale, 28 février 2006, 03-12.310

L’arrêt n° 03-12.310 en bref

La prise en charge des frais et droits de donation par le donateur à la place du donataire n’est pas considérée comme une donation indirecte supplémentaire par l’administration fiscale et n’est donc pas taxable, et ce même lorsque ce paiement fait l'objet d'un acte notarié postérieur à l'acte de donation initial.

La doctrine administrative, réitérant sa prise de position antérieure (Rép. min. Geoffroy : JO Sénat 8 oct. 1975, p. 2835), devenue caduque le 12 septembre 2012, a récemment confirmé que « Lorsque le donateur prend à sa charge les frais de donation normalement à la charge du donataire sur le fondement du 6° de l'article 1705 du Code général des impôts, il n'y a pas lieu d'ajouter le montant de ces frais à la valeur des biens donnés » (BOI ENR-DG-50-10-20, n° 150).

L’arrêt n° 03-12.310 en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 750 ter du Code général des Impôts ;

Attendu que les droits de mutation à titre gratuit ont pour seule assiette la valeur du bien transmis, à l'exclusion des droits de mutation eux-mêmes ;

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