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Le quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, signé à Paris le 5 septembre 2014, est entré en vigueur le 1er février 2016 et a été publié par le décret n° 2016-321 du 17 mars 2016 (JO du 19 mars 2016).

Le Gouvernement de la République française
et
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
Désireux de modifier la Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958 (ci-après dénommée « la Convention »),
Sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1

L'article 3 de la Convention est complété par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« 4. Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 pour cent de leur valeur ou tirent plus de 50 pour cent de leur valeur - directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, institutions ou entités - de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens ne sont imposables que dans cet Etat. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par une telle société à sa propre activité d'entreprise.
Les dispositions de l'alinéa qui précède s'appliquent également à l'aliénation par une entreprise desdites actions, parts ou autres droits.
Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne contreviennent pas à l'application de la directive 2009/133/CE du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une société européenne (SE) ou d'une société coopérative européenne (SCE) d'un Etat membre à un autre. »

Article 2

1. Chacun des Etats contractants notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur du présent Avenant. Celui-ci entre en vigueur le premier jour du mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
2. Les dispositions de l'Avenant s'appliquent :
a) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle l'Avenant est entré en vigueur ;
b) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle l'Avenant est entré en vigueur ;
c) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient après l'année civile au cours de laquelle l'Avenant est entré en vigueur.
3. L'Avenant demeure en vigueur aussi longtemps que la Convention demeure en vigueur.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Avenant.

Fait à Paris, le 5 septembre 2014, en double exemplaire en langue française.

Pour le Gouvernement de la République française :
Michel Sapin
Ministre des finances et des comptes publics,

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg :
Pierre Gramegna
Ministre des finances,

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