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Le refus du changement des conditions de travail ne justifie pas une rupture du CDD pour faute grave

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-30100

Le résumé de l’arrêt n°12-30100

Si le refus par un salarié en CDD d'un changement de ses conditions de travail caractérise un manquement à ses obligations contractuelles, donc une faute, il ne constitue pas à lui seul une faute grave justifiant la rupture anticipée de son contrat.

Nos commentaires sur l’arrêt n° 12-30100

Notons qu’en cas de refus par un salarié en CDI d'un changement de ses conditions de travail, les conséquences sur le contrat de travail sont nettement différentes.

En effet, dans ce cas, le refus de l'intéressé constitue une faute simple pouvant justifier un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2012, 10-28042).

L’arrêt n°12-30100en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'association Pompiers sans frontières en qualité d'agent d'entretien dans le cadre d'un contrat emploi solidarité du 29 avril au 29 octobre 2005, puis dans le cadre d'un contrat d'avenir conclu pour la période du 16 décembre 2005 au 16 décembre 2007 ; que le lieu de travail était fixé au siège de l'association à Marseille ; que l'employeur ayant rompu, le 21 mai 2007, son contrat de travail pour faute grave, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts au titre de cette rupture ;

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