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REGLEMENT (CE) No 883/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004
portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

Modifié par:

   

page

► M1

Règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du
16 septembre 2009

L 284

43

► M2

Règlement (UE) no 1244/2010 de la Commission du 9 décembre 2010

L 338

35

► M3

Règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du
22 mai 2012

L 149

4

Rectifié par:

► C1 Rectificatif, JO L 200 du 7.6.2004, p. 1 (883/2004)

2004R0883 — FR — 28.06.2012 — 003.001 — 2

Texte applicable aux pays membres de l'l’EEE et à la Suisse

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO¬
PÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses
articles 42 et 308,

vu la proposition de la Commission, présentée après consultation des
partenaires sociaux et de la Commission administrative pour la sécurité
sociale des travailleurs migrants (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité 0,

considérant ce qui suit:

(1)    Les règles de coordination des systèmes nationaux de sécurité
sociale s'inscrivent dans le cadre de la libre circulation des
personnes et devraient contribuer à l'amélioration de leur
niveau de vie et des conditions de leur emploi.

(2)    Le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs que ceux visés à
l'article 308 pour prendre des mesures appropriées    dans le
domaine de la sécurité sociale des personnes autres    que les
travailleurs salariés.

(3)    Le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971
relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travail¬
leurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de
leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (4)
a été modifié et mis à jour à de nombreuses reprises afin de
tenir compte non seulement des développements intervenus au
niveau communautaire, y compris des arrêts de la Cour de
justice, mais également des modifications apportées aux légis¬
lations nationales. Ces facteurs ont contribué à rendre les règles
communautaires de coordination complexes et lourdes.
Remplacer ces règles en les modernisant et en les simplifiant
est dès lors essentiel à la réalisation de l'objectif de la libre
circulation des personnes.

(4)    Il convient de respecter les caractéristiques propres aux législa¬
tions nationales de sécurité sociale et d'élaborer uniquement un
système de coordination.

(5)    Il convient, dans le cadre de cette coordination, de garantir à
l'intérieur de la Communauté aux personnes concernées l'égalité
de traitement au regard des différentes législations nationales.

(!) JO C 38 du 12.2.1999, p. 10.

(2)    JO C 75 du 15.3.2000, p. 29.

(3)    Avis du Parlement européen du 3 septembre 2003 (non encore paru au
Journal officiel). Position commune du Conseil du 26 janvier 2004 (JO C
79 E du 30.3.2004, p. 15) et position du Parlement européen du 20 avril 2004
(non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 26 avril 2004.

(4)    JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO
L 100 du 6.4.2004, p. 1).

2004R0883 — FR — 28.06.2012 — 003.001 — 3

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