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Titre V - Les contributions

Sous-titre I - Affiliation

Art. 41. -

§ 1er -

Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l'article L. 5422-13  du code du travail sont tenus de s'affilier au régime d'assurance chômage.

Cette affiliation est effectuée auprès de l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1  du code du travail selon les modalités prévues à l'article R. 5422-5  du même code.

L'affiliation prend effet et les contributions sont dues à la date à laquelle l'emplo­yeur est assujetti au régime d'assurance chômage, soit à compter de l'embauche de chaque salarié.

La déclaration transmise par l'intermédiaire des centres de formalités des entreprises a valeur d'affiliation.

§ 2 -

Par ailleurs, les employeurs visés à l'article L. 5424-1  du code du travail, occupant à titre temporaire des salariés relevant des professions de la production cinéma­to­graphique, de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'activité exercée est comprise dans le champ d'application des aménagements apportés par le régime d'assurance chômage aux conditions d'indemnisation, en vertu de l'article L. 5424-20  du code du travail, sont tenus de déclarer ces activités au régime d'assurance chômage et de soumettre à contributions les rémunérations versées à ce titre.

§ 3 -

Par dérogation aux dispositions visées au § 1er, les employeurs immatriculés par une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en qualité d'employeurs de personnel domestique sont dispensés des formalités d'affiliation au régime d'assurance chômage.

Sous-titre II - Ressources

Art. 42. -

Le régime d'assurance chômage est financé, d'une part, par des contributions générales assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond, d'autre part, par des contributions particulières.

Chapitre 1er - Contributions générales

Section 1 - Assiette

Art. 43. -

Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par une annexe sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants  du code de la sécurité sociale.

Sont cependant exclues de l'assiette des contributions :

- les rémunérations des salariés âgés de 65 ans ou plus ;

- les rémunérations dépassant 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3  du code de la sécurité sociale.

Section 2 - Taux

Art. 44. -

Le taux des contributions est uniforme. Il est fixé à 6,40 % sous réserve de l' article 3 § 1er  de la convention.

Section 3 - Exigibilité

Art. 45. -

Les conditions d'exigibilité des contributions sont celles prévues aux articles R. 5422-7 et R. 5422-8  du code du travail.

Cependant, les employeurs dont le versement trimestriel serait habituellement inférieur au montant fixé par décret en Conseil d'Etat sont autorisés à ne régler qu'une fois par an les contributions afférentes à l'année civile précédente.

Section 4 - Déclarations

Art. 46. -

Les employeurs sont tenus de déclarer les rémunérations servant au calcul des contributions incombant tant aux employeurs qu'aux salariés, conformément à l'article R. 5422-6  du code du travail.

Section 5 - Paiement

Art. 47. -

Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur, qui est responsable du paiement des parts patronale et salariale.

Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1, conformément aux dispositions de l'article L. 130-1  du code de la sécurité sociale.

L'employeur qui a opté pour le recouvrement simplifié, règle les contributions, trimestriellement, sous forme d'acompte prévisionnel.

Section 6 - Précontentieux et contentieux

Art. 48. -

Toute action intentée ou poursuite engagée contre un employeur manquant aux obligations résultant des dispositions régissant le régime d'assurance chômage est obliga­toirement précédée d'une mise en demeure dans les conditions prévues à l'article R. 5422-9  du code du travail.

Section 7 - Remises et délais

Art. 49. -

Les demandes de remise des majorations de retard et pénalités ainsi que les demandes de délai de paiement sont examinées par l'instance compétente au sein de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 5427-1  du code du travail.

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