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Chapitre 2 - Contributions particulières

Section 1 - Contribution spécifique

Art. 50. -

§ 1er -

(modifié par l'avenant n° 1 du 16 décembre 2011) Une contribution spécifique est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé en application des articles L. 1233-65  et L. 1235-16 , en application de l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005.

§ 2 -

(modifié par l'avenant n° 1 du 16 décembre 2011) En application de l'article L. 1233-66  du code du travail, une contribution est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, lorsque le salarié refuse le contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1  du code du travail.

§ 3 -

(modifié par l'avenant n° 1 du 16 décembre 2011) La contribution spéci­fique visée au § 1er et au § 2 du présent article est calculée en fonction du salaire journalier moyen visé à l' article 14 § 4  ayant servi au calcul des allocations.

Elle correspond à soixante fois le salaire journalier de référence servant au calcul des allocations.

Section 2 - Recouvrement

Art. 51. -

Le règlement de la contribution visée à l' article 50  est exigible dans un délai de 15 jours suivant la date d'envoi de l'avis de versement.

Chapitre 3 - Autres ressources

Art. 52. -

Si l'employeur ne s'est pas affilié dans les délais prévus à l' article 41 § 1er  ou s'il n'a pas payé les contributions dont il est redevable à l'échéance, le remboursement des prestations versées à ses anciens salariés entre la date limite d'affiliation ou celle de l'échéance et la date à laquelle l'employeur s'est mis complètement en règle au regard des obligations découlant du présent titre peut être réclamé.

Cette sanction est applicable sans préjudice des majorations de retard et des sanctions prévues en application de l'article L. 5422-16  du code du travail, ainsi que des poursuites susceptibles d'être engagées en cas de rétention de la part salariale des contri­butions.

Art. 53. -

L'organisme chargé du versement des allocations de chômage, pour le compte de l'Unédic, au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 1235-4  du code du travail, lorsque la juridiction prud'homale, statuant au titre de cet article, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou prononcé la nullité du licenciement, sans ordonner la poursuite du contrat de travail.

Titre VI - Organisation financière et comptable

Art. 54. -

La comptabilité de l'assurance chômage est tenue par l'Unédic, dans le cadre du plan comptable approuvé par les pouvoirs publics.

L'exercice comptable annuel s'étend du 1er janvier au 31 décembre, il fait l'objet d'un arrêté des comptes intermédiaire au 30 juin.

Titre VII - Coordination du régime d'assurance chômage avec le régime d'assurance chômage applicable à Mayotte

Art. 55. -

(Avenant n° 3 du 26 octobre 2012) Les périodes d'affiliation au titre du présent règlement général et celles de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte sont totalisées pour la recherche de la condition d'affiliation requise pour l'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Pour la détermination du montant de l'allocation, sont prises en compte les rémunérations soumises à contribution et correspondant à ces périodes d'affiliation ».

Art. 56. - (Avenant n° 3 du 26 octobre 2012)

§ 1er -

Les droits ouverts au titre du présent règlement général sont transférables en cas d'inscription du bénéficiaire sur la liste des demandeurs d'emploi à Mayotte.

Dans cette hypothèse, l'allocation est calculée et servie conformément à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte, dans la limite du reliquat des droits.

§ 2 -

Les droits ouverts au titre du régime d'assurance chômage applicable à Mayotte sont transférables en cas d'inscription du bénéficiaire sur la liste des demandeurs d'emploi dans l'un des territoires entrant dans le champ d'application de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.

Dans cette hypothèse, le montant de l'allocation est déterminé conformément aux dispositions du présent règlement général sur la base d'un salaire journalier de référence établi conformément aux dispositions de l'article 13 de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte. L'allocation qui en résulte est servie dans la limite du reliquat de droits ».

TELECHARGER EN PDF LE REGLEMENT GENERAL ANNEXE A LA CONVENTION DU 6 MAI 2011

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