REGLEMENT INTERIEUR D’EMPLOI DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE

(Polices urbaines de Province)

Direction Générale de la Police Nation a le Direction de l’Administration de la Police Nation a le Service de documentation

PRESCRIPTIONS LIMINAIRES

Article 1.10 : Champ d 'application d u présent règlement.

Le présent exemplaire du règlement intérieur d'emploi des gradés et gardiens de la paix de la police nationale s'applique à tous les fonctionnaires en tenue des polices urbaines, à l'exclusion de ceux en service à la Préfecture de Police et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Article 2.10 : Le command ement.

Sous l'autorité permanente des commissaires de police, chef de circonscription ou de service, les commandants, officiers de paix ou gradés placés à la tête des corps urbains sont chargés du commandement des gradés et des gardiens qui y sont affectés.

Lorsque le chef de circonscription ou de service est un chef inspecteur divisionnaire, un inspecteur divisionnaire ou un inspecteur principal, le commandant du corps urbain ne peut être qu'un gradé.

Article 3 : Mission générale des grad és et gardiens.

Les gradés et gardiens de la paix concourent, sous l'autorité de leurs chefs, à l'exécution des tâches qui sont imparties aux services de police pour l'application des lois et règlements, et qui ont trait essentiellement :

-   à la protection des personnes et des biens,

-   à la surveillance de la voie publique,

-   à la circulation,

-   aux services d'ordre,

-   au maintien de l'ordre et à son rétablissement.

TITRE I

Les unités d ans lesquelles servent les grad és et gard iens

CHAPITRE I REPARTITION DES EFFECTIFS

Article 4.10 : Affectation d es gra d és et gard iens.

Les gradés et gardiens des polices urbaines sont affectés dans les unités constitutives des corps urbains, dans les unités départementales, ou mis pour emploi à disposition d'autres services des circonscriptions, des directions départementales ou des districts.

CHAPITRE II UNITES DE SERVICE GENERAL UNITES SPECIALISEES ET UNITES HORS RANG

Section I Les unités de service général

Article 5.10 : Articulation générale.

Formé d'unités organisées et hiérarchisées, le corps urbain est articulé selon son importance, en

-  brigades,

-   sections,

-  compagnies.