Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Autre document :

La révocation d’un dirigeant de SARL est possible même en l’absence de faute de sa part

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2014, 13-10.778, Inédit

L’arrêt n° 13-10778 en bref

Par application des dispositions de l'article L. 223-25 du code de commerce, lorsque la révocation du dirigeant est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. Ces dispositions ne prévoient cependant pas l’exigence d’une faute imputable au dirigeant révoqué pour constituer le juste motif en question.

Ainsi, la révocation du gérant d'une SARL peut être justifiée, même en l'absence de faute démontrée, par l'existence, entre les associés et ce gérant, d'une mésentente de nature à compromettre l'intérêt social.

Dès lors, la demande de dommages et intérêts pour révocation abusive n’est pas fondée en droit.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Aucu vote pour l'instant.