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La rupture conventionnelle homologuée ne peut être annulée qu’en cas de vice du consentement

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-27594

Le résumé de l’arrêt n°12-27594

Selon la Cour de cassation, une irrégularité de procédure, en l’occurrence un défaut d’information quant à la possibilité de se faire assister au cours de l’entretien préalable, ne justifie pas l'annulation d'une rupture conventionnelle homologuée dès lors l’irrégularité n’a pas vicié son consentement.

Nos commentaires sur l’arrêt n° 12-27594

Notons que la Cour de cassation a rendu ce même jour deux autres arrêts dans le même sens.

Il s’agit d’un défaut d’information sur la possibilité de contacter Pôle emploi (Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-25951) et d’une erreur dans le calcul du délai de rétractation de 15 jours (Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-24539).

Par ces arrêts, la Cour de cassation établit sa jurisprudence selon laquelle des irrégularités procédurales, telles que des erreurs matérielles dans la rédaction de la convention ou un défaut d'information du salarié, ne peuvent justifier l'annulation d'une rupture conventionnelle homologuée dès lors qu’elles n’ont pas vicié le consentement du salarié.

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