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Salarié inapte non classé ni licencié : les indemnités journalières ne sont pas déduites de sa rémunération forfaitaire

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-16460

Le résumé de l’arrêt n° 12-16460

Si le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ni licencié à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, une rémunération forfaitaire égale au salaire qu’il percevait avant la suspension de son contrat de travail.

Ainsi, lorsque le salarié perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale, celles-ci ne doivent pas être déduites de sa rémunération forfaitaire.

Dès lors, si, comme dans le cas de l’espèce, l'employeur est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières de sécurité sociale, il doit restituer à l'intéressé les sommes qu'il a perçues en son nom.

L’arrêt n° 12-16460 en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., épouse Y... a été engagée en qualité de contrôleur de gestion à compter du 30 octobre 2006, par la société Actéos ; que par requête en date du 29 janvier 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur ; que le même jour, à l'issue d'une unique visite de reprise visant le danger immédiat, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail ; que la salariée a été licenciée le 16 avril 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;

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