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Le statut de gérant de SARL et celui de demandeur d'emploi indemnisé ne sont pas forcément incomptatibles

JURISPRUDENCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 mars 2007, 284655

L'arrêt en bref

L'omission de déclarer un mandat de gérant de société à responsabilité limitée ne justifie la privation du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du code du travail que si cette déclaration a été omise en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement au sens de l'article R. 351-28 du même code. Tel n'est pas le cas lorsque l'intéressé n'accomplit qu'un nombre très réduit de tâches administratives ponctuelles dans cette fonction, qui demeure en réalité exercée par un tiers, tout en continuant activement à effectuer des démarches de recherche d'un emploi, pour l'occupation duquel il reste immédiatement disponible, en sorte que ladite activité ne peut être regardée comme un emploi de nature à le priver du bénéfice de ce revenu.

L'arrêt en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 31 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Michèle B épouse A, demeurant ... ;

Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 8 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 27 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé pour excès de pouvoir une décision du préfet du ValdeMarne en date du 12 octobre 1999 l'excluant définitivement du bénéfice des allocations de chômage à compter du 7 octobre 1998, ensemble la décision du 14 février 2000 du préfet du ValdeMarne rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de cette décision ;

2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du 27 mars 2003 du tribunal administratif de Melun et les décisions du 12 octobre 1999 et du 14 février 2000 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mme B épouse A, - les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;

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