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Tarif des droits de succession au 01/08/2011

 

Lien de parenté de l’héritier                                              

Valeur de l’actif imposable après abattement

Taux

 

Montant à retrancher

sur le résultat *

Ligne directe :

Enfant, petit enfant, arrière- petit-enfant, ou

Père, mère, grand-parent

ou arrière-grand-parent

   

 

moins de 8 072€

5 %

0

de 8 072 à 12 109€            

10 %

 

404 €

 

de 12 109 à 15.932€          

15 %

1 009€

de 15.932 à 552.324€        

20 %

1.806€

 

de 552.324 à 902.838€       

30 %

57 038€

de 902.838 à 1.805.677€     

40 %

147 322€

au dessus de 1.805.677€     

45 %

237 606€

Frère ou sœur vivant ou

représenté                             

Au dessous de 24 430€       

35 %

0

Au dessus de 24 430€          

45 %

2.443€

Parent jusqu’au 4e degré inclus

         

totalité de l’actif                          

55 %

0

Parent au-delà du 4e degré et non parent 

     

totalité de l’actif                          

60 %

0

 

*une méthode de calcul rapide pour obtenir le montant des droits d’enregistrement . Par exemple, vous avez hérité de votre père une somme de 15 000€ (après abattement), le droit de succession est de 1 241€ (15 000x15% -1009).

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