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MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Z...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de voir dire nulle la transaction et voir juger que la rupture conventionnelle du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser, sous des déduction de la somme de 90. 000 ¿, les sommes de 206. 546, 91 ¿ à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 43. 483, 56 ¿ à titre d'indemnité pour l'activité de délégué syndical au moment de l'éviction, 43. 483, 56 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4. 348, 36 ¿ à titre de congés payés sur préavis, 15. 943, 97 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, 86. 967, 12 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'au soutien de son moyen de nullité de la transaction le salarié prétend comme en première instance que la transaction aurait été en fait régularisée, en violation des dispositions de l'article 2044 du Code civil, avant la date effective de la rupture du contrat de travail et alors même qu'il n'existait aucune certitude quant à son autorisation par les services de l'inspection du travail, raison pour laquelle la transaction faussement datée du 4 septembre 2011 ne ferait mention ni du jour, ni du mois de la rupture du contrat de travail ; que toutefois à l'égard des salariés bénéficiant d'une protection particulière à raison notamment de leurs fonctions ou en considération de leurs mandats de représentation du personnel, la rupture conventionnelle instituée par la loi du 25 juin 2008 obéit à des règles particulières notamment pour ce qui a trait à la fixation de la date de la rupture du contrat de travail, laquelle, par dérogation aux dispositions de l'article L 1237-13 du code du travail, est fixée par la loi au lendemain du jour de l'autorisation délivrée par l'inspecteur du travail ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L 1237-15 du code du travail « Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L 2411-1 et L 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre 1er du titre 1er du livre IV, à la section 1 du chapitre 1er et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L 1235-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation " ; qu'il ressort en l'espèce des éléments concordants du dossier qu'en conformité avec les prescriptions légales ci-dessus rappelées, la rupture du contrat a été fixée dans le projet de convention soumis à l'inspection du travail au lendemain du jour de l'autorisation administrative, sans davantage de précision quant à sa date, non déterminable au stade de l'élaboration du projet de convention puisque dépendant de la décision administrative d'autorisation à intervenir, laquelle a été délivrée par l'inspecteur du travail, après enquête et vérification de la liberté du consentement du salarié, le 1er septembre 2009, dans les termes et à la faveur des considérations suivantes : « Considérant que Monsieur Philippe X..., directeur général de l'Institut Polytechnique Lasalle et Monsieur Pierre Z... ont décidé de mettre fin amiablement à la relation contractuelle les unissant depuis le 1er septembre 1991 ; Considérant qu'il résulte de l'enquête contradictoire que le consentement de Monsieur Pierre Z... n'est affecté d'aucun vice ; Considérant que ledit consentement a été donné de manière libre et éclairé ; Considérant qu'au regard de l'ancienneté de l'intéressé, le montant de l'indemnité spécifique de rupture est au moins égal à l'indemnité de licenciement ; DECIDE l'autorisation de procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail de Monsieur Pierre Z... est accordée » ; qu'en l'état d'une rupture intervenue le 2 septembre 2009, lendemain de l'autorisation administrative (en réalité repoussée au 3 septembre date de réception de l'autorisation délivrée par l'inspecteur du travail), soit à un moment où la rupture des relations contractuelles devait être tenue pour effective, les parties ont pu valablement conclure le 4 septembre suivant une transaction destinée à mettre fin au différend qui perdurait entre eux concernant les modalités d'indemnisation du préjudice dont le salarié estimait avoir été victime, étant observé qu'aucun élément ne permet de considérer que l'acte transactionnel signé le 4 septembre 2009 aurait été antidaté et que la transaction serait en réalité intervenue avant même la délivrance par l'autorité administrative de l'autorisation de recourir à une rupture conventionnelle, le seul défaut de mention dans la transaction des dates d'autorisation administrative et de rupture des relations de travail ne pouvant suffire à établir que la transaction aurait en réalité été conclue à une date antérieure à celle mentionnée à l'acte (4 septembre 2009) et avant la rupture des relations contractuelles dans des conditions susceptibles d'entraîner sa nullité ; qu'à supposer que le juge judiciaire puisse se faire juge de la légalité de la décision d'autorisation administrative notamment quant à l'absence de vice de consentement, il n'est en tout état de cause justifié d'aucun vice susceptible d'avoir altéré le consentement des parties, étant observé qu'en raison de son statut de conseiller prud'hommes et de sa qualité de délégué syndical, le salarié était parfaitement à même de se déterminer en parfaite connaissance de cause quant à l'étendue de ses droits et à la portée de ses engagements ; que par ailleurs comme relevé à bon droit par les premiers juges à la faveur de justes considérations de fait qui ne sont l'objet d'aucune critique utile en cause d'appel, l'acte transactionnel comporte des concessions réciproques de la part de chacune des parties signataires, en sorte qu'il doit produire ses entiers effets, notamment pour ce qui a trait à l'obstacle qu'il constitue à la recevabilité des demandes présentées par le salarié au titre de l'exécution et de la rupture des relations contractuelles ; que si l'on considère en outre que les juges ont surabondamment caractérisé par de justes considérations de fait la parfaite régularité en la forme et au fond de la rupture conventionnelle et écarté ce faisant les moyens de contestation invoqués par le salarié, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a à bon droit débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes ;


JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-21.136

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