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AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la nullité de la transaction dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail, pour justifier de sa demande de nullité de la transaction le salarié argue du fait que son employeur aurait violé les dispositions de l'article L. 1237-15 du Code du Travail concernant les salariés protégés en mettant fin à son contrat de travail le 31 août 2009, soit la veille de la décision d'autorisation de l'Inspection du travail de la rupture conventionnelle sollicitée près de lui le 1er juillet 2009, après régularisation entre les parties d'une convention de rupture le 9 juin 2009 ; que l'article L 1237-15 du Code du Travail stipule que pour les salariés protégés, ce qui est le cas de Monsieur Z..., Conseiller Prud'homal et délégué syndical, « la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation » ; que dans la réalité et au vu des éléments fournis aux débats par les parties le Conseil constate les faits suivants :- que la convention de rupture du contrat de travail (art L 1237-11 et suivants du Code du Travail) paraphée et signée avec la mention manuscrite " lu et approuvé " le 9 juin 2009 par les deux parties prévoit bien à son article 5 que la cessation définitive du contrat de travail est fixée au lendemain de l'autorisation de la convention de rupture par l'Inspection du Travail ;- que la date du 31 août 2009 figurant sur l'imprimé de demande auprès de la DDTEFP est la date " envisagée " de rupture du contrat de travail et non une date ferme ;- que le salarié n'a pas usé de sa faculté de rétractation, dans un délai de 15 jours à compter de la signature, figurant à l'article 3 de la Convention-qu'après avoir reçu les deux parties en entretien d'enquête le 31 août 2009 l'Inspecteur du Travail, Monsieur Frédéric Y..., a adressé le 1er septembre 2009 aux deux parties un exemplaire de sa décision d'autorisation de procéder à la rupture conventionnelle de Monsieur Z... ainsi motivée : "..... considérant qu'il résulte de l'enquête contradictoire que le consentement de Monsieur Z... n'est affecté d'aucun vice "- que cette décision favorable a donc été réceptionnée par les deux parties le 21 (lire 2) septembre 2009- que la transaction consécutive à cet accord régularisée avec paraphe et signature avec la mention manuscrite " lu et approuvé " par les deux parties le 4 septembre 2009 porte la mention :... " en l'absence de rétractation dans le délai légal imparti de 15 jours à compter de cette date, et suite à l'autorisation de la présente convention par l'Inspection du Travail, les parties sont convenues que la cessation définitive du contrat de travail serait fixée le lendemain de l'autorisation administrative "...- que le salarié n'a pas en son temps contesté le certificat de travail du 4 septembre 2009 mentionnant qu'il... " a fait partie de notre personnel du 1er septembre 1991 au 3 septembre 2009 " fixant ainsi la cessation des relations contractuelles au lendemain de la réception de l'autorisation administrative de rupture conventionnelle-que le dernier bulletin de paie remis au salarié par lequel il a perçu l'indemnité de rupture conventionnelle porte bien sur la période du 1er au 3 septembre 2009 ; période reprise également sur l'attestation destinée à POLE EMPLOI qu'ainsi pour le Conseil la convention de rupture conventionnelle amiable d'un salarié protégé concernant Monsieur Z... ayant par ailleurs reçu un avis favorable du comité d'entreprise du 5 juin 2009 n'est entachée d'aucune irrégularité de forme ni de fond et doit être déclarée licite et qu'il n'y a pas eu de violation du statut de protection ; que Monsieur Z... conteste de surcroît la légitimité de la transaction du 4 septembre 2009 au motif qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 2044 du Code Civil elle ne présenterait pas des concessions réciproques de chacune des parties ; qu'à l'examen attentif de ce document fourni aux débats le Conseil constate que cette transaction, après avoir rappelé, dans son préambule, que " chaque partie reconnaît avoir décidé, librement et sans contrainte, la rupture conventionnelle du contrat de travail..... a été établie pour éteindre le litige énoncé dans les considérations suivantes :..... Monsieur Z... a informé LASALLE BEAUVAIS qu'il n'excluait pas de saisir le Conseil de Prud'hommes pour obtenir le paiement d'importants dommages et intérêts en sus des sommes qu'il avait déjà perçues..... " c'est dans ces conditions qu'après discussions, les parties à la présente transaction sont finalement parvenues à s'accorder pour régler à l'amiable ce différend qui les divise et dans la perspective de mettre définitivement un terme à ce différend, les parties se sont accordées des concessions réciproques, en pleine connaissance de leurs droits respectifs " ; que ces concessions sont ainsi énoncées : " ARTICLE 1- CONCESSIONS FAITES PAR L'EMPLOYEUR LaSalle BEAUVAIS s'engage à verser par chèque ou virement à Monsieur Z... ce jour la somme de 30. 000 ¿ nets de CSG CRDS au titre de l'indemnisation définitive du préjudice subi du fait de la perte de son emploi. Monsieur Z... reconnaît expressément que ce montant, versé en sus de l'indemnité de rupture conventionnelle, répare entièrement et définitivement le préjudice par elle allégué au titre de l'exécution ou de la rupture de son contrat de travail. ARTICLE 2- CONCESSIONS FAITE PAR LE SALARIÉ En contrepartie du versement de cette somme, Monsieur Z... renonce à l'ensemble de ses droits, actions et prétentions dont il pourrait disposer au titre de la rupture de son contrat de travail. Il se reconnaît rempli de l'ensemble de ses droits nés ou à naître relativement à l'exécution et la rupture de son contrat de travail ou les modalités de ladite rupture. " ; que pour le Conseil la transaction sus-visée est donc valide et régulière ; qu'en conséquence le Conseil déboutera Monsieur Z... de l'intégralité de ses demandes toutes fondées sur les motifs non établis d'illégalité de la convention de rupture conventionnelle et d'irrégularité de la transaction ;


JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-21.136

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