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ALORS QUE la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant de la rupture du contrat de travail ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive ; que les mentions d'une transaction concernant la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé doivent permettre de s'assurer qu'il n'est pas entachée de nullité absolue d'ordre public ; qu'en l'espèce en estimant qu'aucun élément ne permet de considérer que l'acte transactionnel signé le 4 septembre 2009 aurait été antidaté et que la transaction serait en réalité intervenue avant même la délivrance par l'autorité administrative de l'autorisation de recourir à une rupture conventionnelle, tout en constatant que la transaction ne faisait pas mention des dates d'autorisation administrative et de rupture des relations de travail, ce dont il résultait qu'il n'existait pas de certitude quant à la validité de la transaction contestée par le salarié, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 2044 du Code civil ensemble l'article L 2411-1 du Code du travail ;

ALORS en tout cas QU'ayant constaté que la transaction ne mentionnait pas les dates d'autorisation administrative et de rupture des relations de travail, en sorte qu'il existait un doute quant à la date de sa signature contestée par le salarié protégé, il appartenait au juge de rechercher la date exacte de sa signature afin de déterminer si elle avait été régularisée après la rupture du contrat de travail du salarié protégé autorisée par l'inspecteur du travail ; qu'en s'abstenant d'effectuer cette recherche permettant de vérifier que la transaction n'était pas entachée d'une nullité absolue d'ordre public, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du Code civil, ensemble l'article L 2411-1 du Code du travail ;

ALORS encore QUE lorsqu'il existe un doute sérieux quant à la date de régularisation de la transaction, il appartient à l'employeur de prouver qu'elle a été conclue après la rupture du contrat de travail ; qu'ayant constaté que la transaction ne mentionnait pas les dates d'autorisation administrative et de rupture des relations de travail, ce dont il ressortait qu'il existait un doute quant à la date de sa signature de la transaction contestée par le salarié protégé, la Cour d'appel ne pouvait débouter ce dernier au seul motif qu'aucun élément ne permet de considérer que l'acte transactionnel signé le 4 septembre 2009 aurait été antidaté ; qu'en statuant néanmoins ainsi, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ;

ALORS enfin QU'en statuant ainsi en sorte que le doute a profité à l'employeur, la Cour d'appel a violé le principe selon lequel le doute profite au salarié.


JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-21.136

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