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DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de voir juger que la rupture conventionnelle du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser, sous des déduction de la somme de 90. 000 ¿ déjà versée, les sommes de 206. 546, 91 ¿ à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 43. 483, 56 ¿ à titre d'indemnité pour l'activité de délégué syndical au moment de l'éviction, 43. 483, 56 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4. 348, 36 ¿ à titre de congés payés sur préavis, 15. 943, 97 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, 86. 967, 12 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES énoncés au premier moyen ;

ALORS QUE la rupture conventionnelle du contrat de travail n'est pas valable si au jour de la conclusion de la convention de rupture un différend existe entre les parties sur l'exécution et la rupture du contrat ; que la décision de l'inspecteur du travail, qui n'a pas à examiner l'existence d'un tel différend, ne prive pas le juge de l'obligation de rechercher si cette condition de validité de la transaction est remplie ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme il était soutenu, il existait un différend entre les parties sur l'exécution et la rupture du contrat au jour de la conclusion de la convention de rupture en sorte que la rupture conventionnelle du contrat de travail n'était pas valable, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 2044 du Code civil et des articles L 1237-11 à L 1237-15 du Code travail.


JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-21.136

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