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TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de voir juger que la rupture conventionnelle du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser, sous des déduction de la somme de 90. 000 ¿ déjà versée, les sommes de 206. 546, 91 ¿ à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 43. 483, 56 ¿ à titre d'indemnité pour l'activité de délégué syndical au moment de l'éviction, 43. 483, 56 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4. 348, 36 ¿ à titre de congés payés sur préavis, 15. 943, 97 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, 86. 967, 12 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES énoncés au premier moyen ;

ALORS QU'en s'abstenant de répondre au moyen du salarié selon lequel le contrat avait été rompu concrètement le 31 août 2009 avant l'autorisation de l'inspecteur du travail ce dont attestait le fait que l'avantage en nature du logement de fonction lui avait été retiré dès le 31 août 2009, la Cour d'appel a méconnu l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS subsidiairement QU'en décidant que le contrat de travail a été rompu le 3 septembre en retenant les mentions du certificat de travail, du dernier bulletin de paie, et de l'attestation destinée à POLE EMPLOI, tout élément émanant de l'employeur qui ne peut pourtant se constituer de preuve à lui-même, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

ALORS subsidiairement encore QU'en retenant que le salarié n'a pas en son temps contesté le certificat de travail du 4 septembre 2009 mentionnant qu'il " a fait partie de notre personnel du 1er septembre 1991 au 3 septembre 2009 ", alors que le silence du salarié ne peut lui être ainsi opposé, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1237-11 à L 1237-15 du Code travail.


M. Lacabarats (président), président

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

Décision attaquée :Cour d'appel d'Amiens, 17 avril 2012


JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-21.136

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