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Que devient le plan épargne logement (PEL) au décès de son titulaire ?

Article publié le 18/07/2011
Banque-finance

Normalement, le décès du titulaire du plan épargne logement (PEL)  entraine sa résiliation. Cependant, il faut distinguer selon la durée du PEL.

  • Si le PEL n’était pas arrivé à échéance (durée de moins de 4 ans)

Par exception au principe de résiliation, il est possible à l’héritier unique, ou l’un des héritiers, en accord avec les autres, de se substituer au souscripteur du PEL.

Dans ce cas, s’il en possède déjà un, il peut le conserver, contrairement à la règle de l’unicité du plan (Réponse ministérielle au JOAN du 19 juillet 1982, n° 12341). Il doit alors s’engager à reprendre jusqu’à leur terme les engagements prévus au contrat (durée, montant des versements, notamment). Une fois la succession réglée, il devient propriétaire du plan et peut alors décider des niveaux de versement, de leur périodicité…

A noter : le souscripteur du PEL peut le transmettre par testament à un légataire unique. Dans ce cas, s’il a déjà un PEL, il peut également le conserver.

  • Si le PEL était arrivé à terme

Le PEL est résilié et les héritiers se répartissent les fonds selon les règles de succession. Quant au droit à prêt et à prime, il peut être attribué à l’héritier unique ou à l’un des héritiers avec l’accord des autres, à moins qu’ils ne demandent un prêt en commun.

Les fonds transmis aux héritiers sont soumis aux droits de succession. En revanche, les droits à prêt et à prime sont exclus de la base de calcul des droits.

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Bonjour,l'article indique que les droits a pret et a prime sont exclus de la base de calcul des droits de succession.Pourriez vous m'indiquer les références des textes s'y rapportant.je suis titulaire d"un plan epargne logement arrivé a terme depuis plusieurs annees;suite au deces de mon épouse,le notaire,pour le calcul des droits de succession a ajoute au capital et interets de mon PEL,le montant de la prime d'épargne et des droits a pret(le PEL n appartenant pas a mon épouse décédée,il ne sera pas résilié)S il y a erreur du notaire,je voudrais lui apporter les justificatifs concernant cette ou non imposition.remerciements cordialement