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Qu’est-ce que le droit au compte ?

Article mis à jour le 20/05/2014

On sait que toute personne habitant en France peut avoir accès à uncompte bancaire. Plus précisément, toute personne ne possédant pas de compte a le droit d’en ouvrir un. C’est ce qu’on appelle le droit au compte.

Depuis la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, ce droit au compte est étendu aux personnes physiques de nationalité française résidant hors de France(article L.312-1 alinéa 1 du Code monétaire et financier).

Les bénéficiaires du droit aux comptes

Concrètement, toute personne qui ne dispose pas de compte de dépôt en France  peut en demander l’ouverture auprès le l’établissement de son choix.

Ce droit s’applique aux personnes physiques, c’est-à-dire un être humain en chair et en os, mais aussi aux personnes morales comme les associations ou les sociétés.

Ce droit au compte bénéficie aussi aux personnes qui ont fait l’objet d’un interdit bancaire.

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