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Comment demander un prêt Action Logement (ex 1% logement) ? - Page 3

Article mis à jour le 24/05/2012

 

Prêt Action Logement: les conditions relatives aux projets immobiliers

  • Le logement doit se situer en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-mer (DOM).
  • Le logement doit constituer la résidence principale de l’emprunteur, occupée pour au moins 8 mois par an.
  • S’agissant d’un logement ancien avec travaux, celui-ci doit avoir été construit depuis plus de 20 ans. Les travaux d’amélioration doivent représenter au moins 20% du prix de revient total de l’opération et être réalisés dans les 24 mois suivant l’acquisition du logement.
  • Pour un logement neuf, acquis ou construit, il doit répondre à des conditions minimales de performance énergétique prévues par les normes RT 2005.
  • Pour un logement ancien sans travaux, la performance énergétique doit être au moins égale à la classe D.
  • Pour l’achat d’un terrain nu, le logement doit être construit dans un délai de 4 ans à compter de l’acquisition du terrain.
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