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Comment demander un prêt Action Logement (ex 1% logement) ? - Page 6

Article mis à jour le 24/05/2012

 

Démarches pour obtenir un prêt Action Logement

Pour obtenir le prêt Action Logement, le demandeur doit déposer une demande auprès de son employeur. Lorsqu’il s’agit d’une demande de prêt Action Logement pour mobilité professionnelle, le salarié doit déposer son dossier dans les 24 mois suivant le changement du lieu de travail entraînant le changement du lieu de résidence.

L’employeur n’est pas obligé d’accéder à la demande du demandeur. Il peut notamment refuser le prêt, après consultation du comité d’entreprise et de l’organisme collecteur de l’entreprise dans les cas suivants :

  • si l’entreprise ne dispose plus de fonds disponible,
  • si l’employeur a établi un ordre de priorité parmi les salariés (en fonction de la situation familiale notamment),
  • si l’employeur a choisi de réserver des logements locatifs plutôt que d’attribuer des prêts à ses salariés.

Le prêt peut être consenti directement par l'employeur ou par un organisme collecteur du 1 % logement. Dans les deux cas, il faut passer par l’employeur qui décide d’accepter ou non la demande de prêt.

Lorsque c'est l'employeur qui gère directement le prêt, le taux est au maximum de 3 %, assurance et frais de dossiers inclus

Lorsque c'est l’organisme collecteur du 1 % logement qui gère le prêt et après avis positif de l’employeur, celui-ci mettra le salarié en rapport avec l’organisme collecteur auquel il verse sa participation, à savoir : le Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) ou  la Chambre de Commerce et d’Industrie habilitée à collecter la participation obligatoire à l’effort de construction (CCI),

A noter : la demande d’octroi de prêt en cas de mobilité professionnelle, doit être présentée dans les 24 mois à compter du changement de lieu de travail entrainant un changement de domicile.

Bon à savoir : en cas de départ de l’entreprise, le salarié n’a pas à procéder au remboursement anticipé du prêt Action Logement.

Vous pouvez télécharger un modèle de lettre de demande du prêt Action Logement à l’employeur en cliquant sur le lien.

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