Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier d’un prêt immobilier conventionné (PC) ?

Article mis à jour le 24/05/2012

Aucune condition de ressources n’est exigée pour bénéficier d’un prêt conventionné (PC). Mais si vos revenus n’excèdent pas certains plafonds, vous pouvez dans certains cas profiter d’un prêt conventionné particulier, le PAS (prêt d’accession sociale).

Obtenir un prêt conventionné n’est possible que si le logement est  la résidence principale et permanente :

  •  d’un locataire si le logement est donné en location  Vous avez alors le choix  entre louer dans les conditions de droit commun (le loyer est libre, mais le locataire ne peut bénéficier de l’APL) ou signer avec l’Etat une convention qui réglemente les conditions de la location.
  • ou de l’emprunteur ou de ses ascendants ou descendants ou de ceux de son conjoint. Il doit être occupé à ce titre au minimum huit mois par an, pendant toute la durée de remboursement du prêt, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (dans ce cas, il peut être loué). L'entrée dans les lieux doit impérativement intervenir au maximum un an après la déclaration d'achèvement des travaux ou l'acquisition du logement, si celle-ci est postérieure à cette déclaration. Mais il y a une exception : si l'emprunteur achète ou fait construire son logement pour sa retraite ou en prévision de son retour de l'étranger ou d'un département d'outre-mer, il pourra –avant de l’habiter-  le mettre en location pendant six ans maximum.

Le prêt conventionné peut être accordé pour un logement ancien seulement si ce dernier offre (si nécessaire après travaux) une surface habitable minimale de 9 m2 pour une personne seule et de 16 m2 pour deux personnes, augmentée de 9 m2 par personne supplémentaire.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)