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Quels sont les plafonds de ressources pour bénéficier du prêt à l’accession sociale (PAS) ?

Article mis à jour le 27/02/2015

Pour avoir droit au prêt à l’accession sociale (PC), le total de ressources du ménage bénéficiaire du prêt doivent être inférieures aux plafonds indiqués ci-dessous.

Le « ménage » est constitué de l’ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire du PAS. Cette situation s'apprécie au moment de l'émission de l'offre. Un certificat de grossesse permet de considérer un enfant qui va bientôt naître comme faisant partie du ménage.

Les revenus à prendre en considération sont les revenus fiscaux de référence de l’année n-2 . En 2015, ce sont des revenus de l'année 2013 inscrits sur l'avis d’imposition de 2014.

A noter : les revenus fiscaux de référence pris en compte ne peuvent toutefois pas être inférieurs au dixième du coût total de l'opération.

Plafonds de revenus fiscaux de référence applicables pour les offres de prêt PAS émises à partir du 1er octobre 2014 

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1 personne

36 000 €

26 000 €

24 000 €

22 000 €

2 personnes

50 400 €

36 400 €

33 600 €

30 800 €

3 personnes

61 200 €

44 200 €

40 800 €

37 400 €

4 personnes

72 000 €

52 000 €

48 000 €

44 000 €

5 personnes

82 800 €

59 800 €

55 200 €

50 600 €

6 personnes

93 600 €

67 600 €

62 400 €

57 200 €

7 personnes

104 400 €

75 400 €

69 600 €

63 800 €

À partir de 8 personnes

115 200 €

83 200 €

76 800 €

70 400 €

 

A noter : la zone géographique à prendre en compte est celle de la ville du bien à acheter.

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