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L'assurance-vie est-elle insaisissable et inconfiscable ?

Article mis à jour le 27/03/2014
Banque-finance

Les contrats d’assurance-vie étaient jusqu’à très récemment considérés par la jurisprudence comme insaisissables et inconfiscables du fait que le capital assuré est censé n'avoir jamais transité dans le patrimoine du souscripteur, par l’effet du mécanisme de la stipulation pour autrui.

Comme certains contribuables malins en profitaient pour organiser leur insolvabilité au détriment du fisc, la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière vient de changer radicalement la donne en apportant un tempérament certain à ce principe d'insaisissabilité.

Les contrats d’assurance-vie sont désormais saisissables par le fisc

Par un arrêt daté du 2 juillet 2002, la Cour de cassation avait estimé que l'avis à tiers détenteur, qui entraîne le transfert au profit du Trésor public de la propriété de la créance saisie, n'est pas applicable aux créances éventuelles.

En effet, selon la Haute Cour, tant que le contrat d’assurance-vie n'est pas dénoué, le souscripteur est seulement investi, sauf acceptation du bénéficiaire désigné, du droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou modifier son bénéficiaire

Dès lors, aucun créancier du souscripteur n'est en droit de se faire attribuer ce que ce dernier ne peut lui-même recevoir (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 2002, 99-14.819).

L'article 41 de la loi sur la fraude fiscale a remis en cause cette jurisprudence en autorisant expressément, à compter du 8 décembre 2013, le recours à des actes de saisie sur les sommes versées sur certains contrats d'assurance-vie.

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