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J’ai émis un chèque sans provision, quels risques en cas d'absence de régularisation ?

Article mis à jour le 06/03/2013

Si vous avez émis un ou plusieurs chèques sans provision que vous n’avez pas régularisés à la demande de votre banque, vous risquez plusieurs types de sanctions.

L’interdiction d’émettre des chèques

Le rejet d’un chèque sans provision entraîne immédiatement une interdiction d’émettre des chèques pour une durée de cinq ans.

Cette interdiction est générale, c’est-à-dire qu’elle s’applique à tous les comptes du client, dans toutes ses banques ou établissements financiers. L’émetteur qui ne respecte pas cette interdiction risque des sanctions pénales, quel que soit le montant du chèque émis (articles L.163-2 et 163-7 du code monétaire et financier).

Au-delà de ses propres comptes bancaires, il est interdit au client d’émettre des chèques sur des comptes de tiers qui lui auraient donné une procuration. Il lui est également impossible d’émettre des chèques sur des comptes de personnes morales (société ou association), même si ces personnes morales ne sont pas elles-mêmes frappées d’une interdiction.

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