Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Que sont les services bancaires de base ?

Article mis à jour le 16/08/2011

Les services bancaires de base sont des services minima qui doivent vous être fournis lorsque vous ouvrirez un compte de dépôt à vue dans le cadre de la procédure du droit au compte.

Le contenu des services bancaires de base

L’article D.312-5 du Code monétaire et financier énumère les services bancaires de base qui doivent être obligatoirement fournis par la banque :

  • l'ouverture, la tenue et la clôture du compte;
  • un changement d'adresse par an;
  • la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire;
  • la domiciliation de virements bancaires;
  • l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte;
  • la réalisation des opérations de caisse;
  •  l'encaissement de chèques et de virements bancaires;
  • les dépôts et retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte;
  •  les paiements par prélèvement, titre interbancaire ou virement;
  • des moyens de consultation à distance du solde du compte;
  • une carte de paiement à autorisation systématique;
  • deux formules de chèques de banque par mois (ou moyen de paiement équivalent).

Ces services doivent vous être proposés gratuitement.

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)