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Que sont les services bancaires de base ?

Article mis à jour le 16/08/2011
Banque-finance

Les services bancaires de base sont des services minima qui doivent vous être fournis lorsque vous ouvrirez un compte de dépôt à vue dans le cadre de la procédure du droit au compte.

Le contenu des services bancaires de base

L’article D.312-5 du Code monétaire et financier énumère les services bancaires de base qui doivent être obligatoirement fournis par la banque :

  • l'ouverture, la tenue et la clôture du compte;
  • un changement d'adresse par an;
  • la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire;
  • la domiciliation de virements bancaires;
  • l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte;
  • la réalisation des opérations de caisse;
  •  l'encaissement de chèques et de virements bancaires;
  • les dépôts et retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte;
  •  les paiements par prélèvement, titre interbancaire ou virement;
  • des moyens de consultation à distance du solde du compte;
  • une carte de paiement à autorisation systématique;
  • deux formules de chèques de banque par mois (ou moyen de paiement équivalent).

Ces services doivent vous être proposés gratuitement.

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