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Ma banque doit-elle me prévenir lorsque qu’elle change ses tarifs ?

Article publié le 12/09/2010

Oui, votre banque doit vous informer de son intention de modifier les conditions tarifaires trois mois avant le changement. En l'absence de contestation de votre part, le ou les nouveaux tarifs bancaires seront appliqués dans les deux mois suivant cette information.

Si vous décidez de clôturer ou de transférer votre compte parce que vous contestez ces nouveaux tarifs, la banque ne devra pas vous facturer de frais pour ces opérations de transfert.

En cas de création d’un nouveau service, il ne peut vous être imposé. En outre, toute nouvelle prestation proposée par un prestataire de services de paiement devra faire l'objet d'une modification du contrat ou même de l'établissement d'un nouveau contrat.

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