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Qui a procuration sur le compte d’un enfant mineur ?

Article mis à jour le 11/10/2010
Banque-finance

Un mineur (non émancipé) de moins de 16 ans ne peut pas donner de procuration sur son compte. Toutefois, ses parents, dans le cadre de l’exercice de leur autorité parentale, sont libres d’effectuer toute opération sur ses comptes sans avoir à signer une procuration.

On considère ainsi que les parents bénéficient de la « jouissance légale » des biens de l’enfant. Cette jouissance légale fonctionne à la manière d’un usufruit. Les parents gèrent l’argent de leur enfant et peuvent même percevoir les revenus de son capital. Cependant, ce droit de jouissance cesse quand l’enfant atteint l’âge de 16 ans ou lorsqu’il se marie.

L’argent qui est sur son compte reste toutefois la propriété de l’enfant, son patrimoine. Mais ses parents en sont les gestionnaires. Ils exercent ce que les articles 389 et suivants du Code civil nomment « l’administration légale pure et simple. ». Cela signifie qu’ils doivent gérer ce patrimoine dans l’intérêt de l’enfant.

En cas de différend entre les parents, il est d’ailleurs possible de se tourner vers le juge des tutelles qui s’assurera que l’intérêt de l’enfant est protégé. Le pouvoir de gestion du patrimoine de l’enfant qui est conféré aux parents est également une responsabilité.

Cette situation perdure dans de nombreux cas de divorces. En effet, en règle générale, lors d’un divorce, les parents conservent l’autorité parentale conjointe. Dans ce cas, chacun des parents divorcés peut intervenir sur le compte courant ou le livret A de son enfant sans l’avis de l’autre parent. Il lui suffit d’une pièce d’identité et du livret de famille pour justifier de son autorité parentale.

Toutefois, pour la fermeture d’un compte, les deux parents doivent être d’accord. A l’inverse, il est possible d’ouvrir un compte à son enfant sans l’avis de l’autre parent.

Pour éviter des conflits entre parents divorcés sur les comptes d’un enfant, la solution la plus radicale est d’obtenir une demande d'exercice unilatéral de l'autorité parentale. Celle-ci peut être obtenue, sans l’aide d’un avocat, par simple requête auprès du juge aux affaires familiales.

Cas particulier du livret A

Quand un livret A est ouvert par un tiers au nom d'un enfant mineur, le livret est protégé. On dit qu’il est « conditionnel ». Cela signifie que les fonds déposés sont indisponibles jusqu'à la majorité de l'enfant (cas le plus fréquent) ou un autre événement déterminé lors de l'ouverture du livret (son mariage, par exemple). En principe et sauf autorisation du donateur, aucun retrait ne peut être effectué par le titulaire mineur ou son représentant légal jusqu'à la réalisation de cette condition.

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