Quels sont les plafonds de ressources pour bénéficier du prêt à l’accession sociale (PAS) ?
Pour avoir droit au prêt à l’accession sociale (PC), le total de ressources du ménage bénéficiaire du prêt doivent être inférieures aux plafonds indiqués ci-dessous.
Le « ménage » est constitué de l’ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire du PAS. Cette situation s'apprécie au moment de l'émission de l'offre. Un certificat de grossesse permet de considérer un enfant qui va bientôt naître comme faisant partie du ménage.
Les revenus à prendre en considération sont les revenus fiscaux de référence de l’année n-2 . En 2015, ce sont des revenus de l'année 2013 inscrits sur l'avis d’imposition de 2014.
A noter : les revenus fiscaux de référence pris en compte ne peuvent toutefois pas être inférieurs au dixième du coût total de l'opération.
Plafonds de revenus fiscaux de référence applicables pour les offres de prêt PAS émises à partir du 1er octobre 2014
Nombre de personnes destinées à occuper le logement |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
1 personne |
36 000 € |
26 000 € |
24 000 € |
22 000 € |
2 personnes |
50 400 € |
36 400 € |
33 600 € |
30 800 € |
3 personnes |
61 200 € |
44 200 € |
40 800 € |
37 400 € |
4 personnes |
72 000 € |
52 000 € |
48 000 € |
44 000 € |
5 personnes |
82 800 € |
59 800 € |
55 200 € |
50 600 € |
6 personnes |
93 600 € |
67 600 € |
62 400 € |
57 200 € |
7 personnes |
104 400 € |
75 400 € |
69 600 € |
63 800 € |
À partir de 8 personnes |
115 200 € |
83 200 € |
76 800 € |
70 400 € |
A noter : la zone géographique à prendre en compte est celle de la ville du bien à acheter.
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