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Comment peut-on rembourser un prêt immobilier par anticipation ?

Article mis à jour le 13/10/2010

La banque est tenue d’accepter le remboursement anticipé de votre prêt si vous le demandez, quelle que soit la raison que vous avancez (voir modèle de lettre ci-après). Toutefois, le contrat de prêt que vous avez signé peut interdire un remboursement égal ou inférieur à 10% du montant emprunté, sauf s’il s’agit du solde du prêt (article L 312-21 du code de consommation). Mais attention, se débarrasser ainsi de son crédit n’est pas toujours gratuit. Si votre contrat de prêt le prévoit, la banque est en droit d’exiger des pénalités. Celles-ci ne peuvent excéder la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital remboursé par anticipation –calculés au taux moyen du prêt (hors assurance)- et sont plafonnées à 3 % du capital restant dû avant le remboursement. Mais votre contrat de prêt peut fixer des pénalités plus faibles, notamment si vous les avez négociées avec la banque au départ. L’exception ? Ces pénalités ne peuvent pas être réclamées par la banque, pour les contrats conclus à compter de juin 1999, lorsque le remboursement est motivé par un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, le décès de l’emprunteur ou de son conjoint ou la cessation forcée de leur activité professionnelle (article L 312-21 du code de consommation). La cessation forcée s’entend d’un licenciement. En revanche, en l’absence de jurisprudence, rien ne permet de penser que la rupture conventionnelle soit considérée comme une cessation forcée.

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