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Comment se déroule la souscription d’un prêt immobilier ?

Article publié le 13/10/2010

Lorsque vous vous êtes mis d’accord avec une banque sur le montant et le taux du prêt, elle doit vous adresser gratuitement par courrier une offre préalable de crédit en double exemplaire. En général, ce courrier vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Cette offre, à lire attentivement, détaille les conditions de votre crédit et les modalités de remboursement. Elle reste valable pendant trente jours à compter du jour où vous l’avez reçue. Pendant ce délai au minimum, la banque s’engage donc à maintenir sa proposition de crédit, dans les modalités prévues dans l’offre. Vous ne pouvez pas accepter cette offre avant un délai incompressible de dix jours. Vous n’avez le droit de le faire qu’au plus tôt le 11ème jour qui suit la réception du courrier. Si vous êtes décidé à donner suite à la proposition de la banque, il vous suffit de lui renvoyer par la Poste un exemplaire, signé et daté. Jusqu’à cette date, la banque n’a pas le droit de vous demander d’argent, pas même pour les frais de dossier. Si le délai de dix jours de réflexion n’est pas respecté, vous pouvez vous adresser au tribunal pour demander la nullité du crédit.

Une fois l’offre de prêt signée et retournée à la banque, votre contrat de prêt ne devient définitif qu’à trois conditions. Un, l’achat immobilier envisagé doit être réalisé dans les quatre mois qui suivent (mais un délai plus long peut être négocié). Deux, l’assureur auprès duquel vous avez déposé la demande d’assurance décès invalidité sur le crédit doit accepter de vous donner cette garantie (à défaut, vous pouvez demander l’annulation du prêt). Trois, vous devez avoir obtenu tous les autres prêts dont vous aviez besoin par ailleurs pour financer votre projet (pour les crédits qui représentent au moins 10% du montant emprunté au total, et à condition que vous ayez averti tous les établissements prêteurs du cumul de plusieurs prêts).

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