Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

On m’a refusé un délai sur le remboursement de mon crédit. Ai-je un recours ?

Article publié le 12/09/2010

Confronté à un accident de la vie (licenciement, maladie, décès d’un proche…),  vous éprouvez des difficultés financières et souhaitez obtenir un délai dans l’échéancier de votre crédit. Si votre banquier refuse de vous accorder une telle facilité, sachez d’abord qu’il en a le droit, mais que par ailleurs, vous pouvez, dans certains cas, faire appel à la justice pour obtenir un délai.

En effet, l’article L313-12 du Code de la consommation prévoit la possibilité de demander  un délai de grâce au Tribunal d’Instance (voir modèle de lettre de demande des délais de paiement de crédit au Président du Tribunal d'Instance en cliquant sur le lien). Cela signifie qu’un juge peut émettre une ordonnance qui suspendra provisoirement le paiement des mensualités de votre crédit. Vous pouvez justifier une telle démarche par une difficulté exceptionnelle comme un licenciement, une longue maladie, le décès d’un conjoint ou à la suite de l’irrecevabilité de votre dossier de surendettement.

Les articles 1244-1 à 3 du Code Civil précisent les modalités de la demande de délai de grâce. En particulier, le juge peut décider une suspension des remboursements pour une durée ne pouvant pas excéder 2 ans. Il peut également proposer un rééchelonnement des remboursements et l’imposition d’un taux d’intérêt qui vous serait plus favorable. De plus, en cas de suspension de vos obligations de remboursement, vous ne devrez aucune pénalité de retard pendant le délai de grâce. En contrepartie, le juge peut également vous imposer une gestion financière stricte ou des démarches visant à faciliter le remboursement de votre dette (par exemple, il peut vous demander d’effectuer des démarches pour retrouver un emploi).

Pour faire montre de votre responsabilité, vous pouvez ajouter au courrier cité au-dessus un paragraphe affirmant la bonne gestion de votre budget.

Par exemple, si vous avez réussi à éviter les découverts et les impayés, vous pouvez indiquer :

« Je dois vous préciser que je n’ai jamais fait l’objet d’incidents bancaires, je n’ai jamais été débitrice de mon compte courant et j’ai toujours fait face y compris dans ce passage difficile aux diverses obligations qui incombent au fonctionnement de la vie courante (impôts, loyer, téléphone, électricité, etc.). »

A l’inverse, si vous avez parfois eu du mal à payer vos factures d’électricité, ne mentaient pas. Vous pouvez vous contenter d’expliquer que vous avez fait votre possible pour revenir à une situation normale :

« Je dois vous préciser que les difficultés rencontrées pour payer mon électricité ont toujours été résolu dans de brefs délais, l’ai donc toujours fait face y compris dans ce passage difficile aux diverses obligations qui incombent au fonctionnement de la vie courante (impôts, loyer, téléphone, électricité, etc.). »

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)

ma fille qui est étudiante à l'étranger a pris un crédit étudiant de 15000€. Ce crédit était remboursable au bout de 2 ans. (2010/2012) Elle a commencé à payé les intérêts dès le début. Nous en tant que parents étants co-emprunteurs.Suite à des grèves menées par les étudiants, (blocage des universités) ma fille n'a pas pu terminer ses études, donc pas de travail pas de possibilité de remboursement. Le capital emprunté ayant déjà été entamé , nous avons donc dû l'epauler pour ses ressources. En septembre 2012, la banque a exigé de commencer les remboursements. Ayant nous mêmes un crédit important en cours, et compte tenu de toutes ces dépenses auxquelles nous devons faire face,nous avons donc demandé un report de  remboursement d' 1 an, le temps qu'elle finisse ses études. Refus de la banque et refus du médiateur que nous avons sollicité. Nous nous sommes adressés au tribunal d'instance qui nous demande de faire intervenir un huissier pour assignation. Nous ne savions pas que c'était un parcours de combattant. Pendant ce temps, nous sommes contraints de rembourser ce crédit. Que faire?