Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Qu’appelle-t-on une hypothèque ?

Article mis à jour le 05/08/2011

Une hypothèque est une garantie prise sur un bien immobilier (terrain, maison, appartement)  au profit d’une banque en général, assurant le remboursement d’un crédit consenti par cette banque. En cas d’impayés, la banque peut faire mettre en vente le bien hypothéqué et récupérer ainsi sur le prix de vente le montant lui restant dû sur le crédit. Pour que cette garantie puisse s’exercer, il faut qu’une inscription de l’hypothèque soit réalisée sur l’immeuble concerné par un notaire au bureau des hypothèques compétent.

L’hypothèque inscrite au bureau des hypothèques garantit au prêteur le remboursement du prêt et trois ans d’intérêts de ce prêt. Elle garantit également les accessoires, c’est à dire le remboursement au prêteur de tous les frais que pourrait entraîner une défaillance de l’emprunteur dans le paiement de ses échéances.   

 La prise de garantie hypothécaire sur un bien immobilier est un acte qui doit obligatoirement être reçu devant notaire. La procuration pour signer un acte de prêt avec hypothèque doit elle aussi être reçue également devant notaire (coût 70 €) lorsque l’emprunteur ne peut pas être présent pour la signature.

 En raison de cette obligation d’acte notarié, l’hypothèque est une garantie coûteuse en pratique pour l’emprunteur (Voir « Quel est le coût d’une hypothèque conventionnelle ? »).

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)