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Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?

Article mis à jour le 21/04/2012

Même si cela peut s'avérer particulièrement agaçant, les commerçants sont libres de refuser d'être payés par chèques, ceux-ci ne constituant pas une monnaie ayant cours légal.

Un commerçant peut vous refuser le paiement par chèque ou en exiger un montant minimal. Ainsi les affiches précisant par exemple que "les chèques ne sont acceptés que pour les règlements supérieurs à X Euros", sont autorisées.

Seule contrainte : les commerçants qui refusent ce mode de paiement ont l'obligation d'en informer leurs clients de façon claire et apparente. A défaut, ils s'exposent à devoir malgré tout accepter un chèque si le client n'a aucun autre moyen de paiement en sa possession.

Ce principe connaît une exception importante pour les professionnels adhérant à un centre de gestion agréé : eux sont obligés  d'accepter les règlements par chèque,conformément aux dispositions du code général des impôts. Vous reconnaîtrez ces commerçants grâce à une petite affichette en magasin. Dans ce cas, le vendeur est en droit d'exiger la présentation d'une pièce d'identité avec photographie pour accepter un chèque, quel que soit le montant de la transaction.

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