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Comment contester un virement ou un prélèvement erroné ou non autorisé ?

Article mis à jour le 08/08/2010
Banque-finance

Si votre banque exécute des virements ou prélèvements non autorisés, vous disposez de moyens de recours.

Dans le cas d’un virement

Après l'exécution du paiement, votre banque doit vous informer sur les opérations réalisées (référence, montant, frais). Ceci vous permet de vérifier qu'il s'agit bien d'un virement que vous avez autorisé, qu'il n'y a pas eu d'erreur de montant, etc.

Si un virement a été anormalement débité de votre compte, car vous ne l'avez pas autorisé ou qu'il a été mal exécuté, signalez-le à votre banque. Vous disposez pour cela d’un délai de 13 mois. Le virement non autorisé vous sera alors remboursé immédiatement. Votre banque doit de plus rétablir votre compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération n'avait pas eu lieu.

Dans le cas d’un prélèvement automatique

Vous pouvez contester un prélèvement, même autorisé, à deux conditions :

  • que vous n'en connaissiez pas d'avance le montant exact,  c’est-à-dire que le créancier, contrairement à son obligation, ne vous a pas communiqué le montant qu’il allait prélever ;
  • que son montant excède ce à quoi vous pouviez raisonnablement vous attendre.

Le montant exact de l'opération n'est pas toujours connu à l'avance : le créancier est tenu légalement d’informer son client à l’avance, ça ne veut pas dire qu’il le fait… Si vous constatez sur votre compte un débit d'un montant qui dépasse celui auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre, vous pouvez alors, un délai de 8 semaines à compter du débit en compte, demander le remboursement du montant débité à votre banque. Celle-ci doit alors, dans les 10 jours ouvrables suivant votre réclamation :

  • soit rembourser l'opération en question,
  • soit justifier son refus de rembourser, auquel cas vous pourrez vous tourner vers le médiateur de votre banque (lien vers rubrique Compte, Quelle procédure faut-il suivre en cas de litige avec ma banque ?) avant d’envisager une action en justice auprès du tribunal de grande instance.
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