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Le droit au déréférencement et l’ordonnance des référés du 16 septembre 2014

Internet

Il convient à titre liminaire que l’arrêt de la Cour de Justice Européenne du 13 mai 2014[1] avait condamné Google  et permis sous certaines conditions de demander au moteur de recherche la suppression du lien à la liste de résultat contenant des données personnelles.

Dans cette décision de la CJUE, la Cour juge quatre points essentiels :

1. Les exploitants de moteurs de recherche sont des responsables de traitement au sens de la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles ;

2. La CJUE retient une conception large de la notion d’établissement, et, de ce fait, que la directive s’applique à Google ;

3. Une personne peut s’adresser directement à un moteur de recherche pour obtenir la suppression des liens vers des pages web contenant des informations portant atteinte à sa vie privée ;

4. Un tel droit n’est cependant pas absolu. Si le droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles garanti par la Charte des droits fondamentaux de l’UE prévaut sur l’intérêt économique du moteur de recherche, la suppression de telles données doit être appréciée au cas par cas.

A l’issu de cet arrêt, Google a mis en ligne un formulaire communément appelé « droit à l’oubli »[2] permettant non pas de supprimé l’article incriminé mais de le voir supprimé de la liste des résultats obtenus suite à une recherche sur le nom concerné.

Toutefois, force de constater que Google décide très souvent de ne pas intervenir sur les URL incriminés au motif qu’il estime que « le résultat de recherche reste pertinente et relève de l’intérêt public »

En effet, rien ne détermine explicitement les critères permettant le droit à l’oubli sur internet et à ce titre, il convient de noter que le G29, qui regroupe toutes les CNIL européennes, planche  sur le sujet et publiera vraisemblablement ses propres recommandations prochainement.

Dans l’attente, force est de constater que la notion du « droit à l’oubli » sur internet n’est pas respecté et nuit parfois gravement à l’intégrité de la personne faisant l’objet d’articles mensongers, fallacieux ou plus généralement sans fondement, ni pertinence.

C’est pourquoi, il est intéressant de prendre connaissance de l’ordonnance de référé rendue le 16 septembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de Paris[3], qui consacre pour la première fois un droit au recours au juge des référés pour faire respecter le droit au déférencement  des donnés à caractère personnel.

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Bonjour quand cela n'est pas possible il est fortement conseillé de passer par un référencer SEO comme celui-ci. À titre personnel j'avais besoins de faire disparaitre quelques pages sur mon nom. Le spécialiste en référencement sur les moteurs de recherche n'a pas supprimé les pages sur Google, mais il a fait en sorte qu'elles se retrouvent en page 2 voir plus..