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Expulsion d'un locataire : au mépris de la loi ?

Immobilier

Il vient d’être porté à a connaissance une procédure d’expulsion très particulière.

Un locataire (d’une personnalité bailleur, médiatiquement très connue), ceci expliquant cela, travaillait pour son compte et bénéficiait d’un logement de fonction.

Quand le salarié et locataire eu connaissance qu’il n’était pas déclaré ni à l’URSSAF ni auprès des organismes de retraite, son employeur a rompu son « pseudo » contrat de travail et lui a demandé de quitter l’appartement.

Bien évidement, souhaitant faire valoir ses droits, le salarié, lésé est resté dans l’appartement « sans droit ni titre ».

Deux actions furent engagées ; la première par l’employeur pour obtenir l’expulsion et la seconde par le salarié et occupant de l’appartement pour travail dissimulé et rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse.

Alors que le Conseil des prud’hommes n’ pas encore statué sur la rupture du contrat et le travail dissimulé, l’employeur a obtenu l’expulsion.

La décision de justice n’a pas été frappée d’appel ; elle est donc exécutoire, et nous ne la commenterons pas.

Toutefois, le locataire a fait valoir son droit au DALO. Compte tenu du caractère prioritaire reconnu, le Préfet a suspendu l’expulsion.

Le locataire parallèlement a multiplié les démarches pour obtenir un logement social pour que finalement l’OPAH lui accorde un logement pour mi-septembre.

Tout pouvait donc se terminer pour le mieux : Le locataire était relogé dans deux mois, tandis que la propriétaire retrouvait son appartement.

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