Infos blog

Un blog pour commenter et faire comprendre la loi et la jurisprudence. Des commentaires incisifs sur l'actualité du droit.

BLOGS EXPERTS

Les blogs experts de droitissimo.com sont réservés aux avocats, notaires, huissiers, médiateurs, juristes, professeurs de droit, experts-comptables.

> Ouvrir un blog

Les nouvelles mentions obligatoires du certificat de travail depuis le 1er juin 2014

Travail

A la sortie d’un salarié, l’employeur doit lui remettre le certificat de travail dont un certain nombre de mentions sont obligatoires et modifiées depuis le 01 juin 2014.

En effet, lorsque le contrat de travail d’un salarié prend fin, quelle qu’en soit la cause, divers documents doivent lui être remis :

-    une attestation Pôle emploi ;

-    un reçu pour solde de tout compte ;

-    un certificat de travail ;

-    un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF - uniquement si votre salarié est en CDD).

Les mentions obligatoires du certificat de travail étaient :

-    les nom et prénom(s) du salarié ;

-    le nom, l’adresse et la raison sociale de votre entreprise ;

-    la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, dont la période d’essai ou d’apprentissage

-    la date de sortie (celle du préavis inclus même non travaillé) ;

-    la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes correspondantes (avec mention de la qualification exacte des fonctions réellement remplies par le salarié, notamment par référence au contrat de travail,

-    le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde (nombre d’heures x 9,15 euros) ;

-    les coordonnées de l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour financer le DIF.

-    Eventuellement, le nombre de journées indemnisées depuis le 1er janvier de l’année en cours au titre du chômage intempéries.

-    la signature de l’employeur ;

-    le lieu et date de délivrance.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.