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CGU EXPERTS

Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Experts

1. PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation de l'Espace Experts s’appliquent à toutes les personnes s'inscrivant ou accédant à l'Espace Experts du site internet http://www.droitissimo.com, dénommé ci-après "le SITE".

Elles ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des contenus et services qui y sont proposés, dénommés ci-après "le SERVICE", et les conditions générales d’utilisation du SERVICE par toutes les personnes utilisant lesdits contenus et services, dénommées ci-après « l’EXPERT».

En accédant ou s'inscrivant à l'Espace Experts du SITE, l’EXPERT reconnaît accepter sans réserve ni restriction les conditions générales d’utilisation ci-après et les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) applicables à tout utilisateur du SITE.

Dans le cas où l’EXPERT ne souhaiterait pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales d'utilisation ou tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) applicables à tout utilisateur, il lui est demandé de renoncer immédiatement à tout usage du SERVICE.

2. INSCRIPTION A L'ESPACE EXPERTS

L’inscription à l’Espace Experts est gratuite.

L'inscription à l'Espace Experts du SITE est réservée aux personnes exerçant ou ayant exercé l'une ou plusieurs des professions suivantes:

  • Avocat
  • Notaire
  • Huissier
  • Magistrat
  • Médiateur de justice
  • Conciliateur de justice
  • Juriste diplômé et expérimenté
  • Journaliste juridique
  • Professeur de droit
  • Expert-comptable

L’inscription à l’Espace Experts s’effectue soit au moment de l’inscription au SITE, soit postérieurement à celle-ci.

La demande d'inscription à l'Espace Experts d'un utilisateur n'est définitivement validée qu'avoir été agréée par le SITE.

Pour être agréé en qualité d'expert, l'utilisateur demandeur doit remplir cumulativement les conditions suivantes:

  • Etre titulaire d’un diplôme en droit de niveau BAC+4 au minimum (ou d'un diplôme ou titre reconnu comme équivalent) et exercer ou ayant exercé effectivement une ou plusieurs des professions limitativement énumérées ci-dessus.
  • Ne pas avoir fait l'objet, dans les cinq ans précédant sa demande d'inscription à l'Espace Experts, d'une condamnation pénale pour escroquerie ou banqueroute ou d'une sanction disciplinaire prononcée par un Ordre professionnel pour violation des règles déontologiques.
  • Ne pas avoir été précédemment exclu de l'Espace Experts par le SITE.
  • Avoir rempli complètement et lisiblement le bulletin d'inscription à l'Espace Experts.
  • Avoir fait parvenir, à première demande du SITE et dans un délai maximum de dix jours ouvrables, les pièces justificatives attestant de l'exactitude des informations fournies lors de sa demande d'inscription.

Le SITE se réserve expressément le droit de ne pas agréer la demande d'inscription à l'Espace Experts d'un utilisateur demandeur satisfaisant à l'ensemble des conditions exigées, sans avoir à lui justifier de son refus d'agrément.

Dans un sens inverse, à titre dérogatoire et au cas par cas, le SITE peut agréer la candidature de certaines personnes qui ne satisfont pas aux conditions exigées, mais qui sont particulièrement qualifiées et s'apprêtent à rendre des services utiles aux utilisateurs du SITE.