Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Charte de modération des contributions

Article 5 - REGLES DIVERSES

Le SITE pratique la méthode de modération a posteriori.

Lorsque l'UTILISATEUR pose une question sur le SITE, il lui est recommandé de détailler le plus possible sa situation (sans pour autant dévoiler son identité) afin que les autres utilsateurs puissent bien la comprendre et lui fournir une réponse appropriée.

Pour des raisons d'ordre technique et pratique, il est interdit de poser des questions à la fin d'un article ou d'une question publiée sur un forum via la fonctionnalité « commentaire » et de poser plusieurs questions dans un même message. En cas d'infraction à cette règle, les messages postés pourront être déplacés, modifiés ou supprimés par le SITE, sans autre avis.

Si l’UTILISATEUR formule des allégations sur le SITE, celles-ci doivent avoir été vérifiées préalablement et être ainsi véridiques et correctes. Chaque utilisateur est invité à indiquer si possible les sources et éléments de preuve des données diffusées si elles ne proviennent pas de son expérience personnelle.

Le SITE rappelle que tout message peut être lu et utilisé par tous, être repris et cité dans d’autres messages et être référencé par des moteurs de recherche et qu’une fois le message publié, l’UTILISATEUR n’a plus la possibilité de le modifier ou le retirer soi-même. Pour le modifier, il doit poster un nouveau message; pour le retirer du SITE, il  doit en adresser la demande à celui-ci qui en effectuera ou non le retrait. 

Les utilisateurs qui pourraient être interpellés, étonnés ou choqués par certains messages diffusés sur le SITE peuvent le signaler à celui-ci en cliquant sur le lien "Signaler à Droitissimo".

L'UTILISATEUR est propriétaire et seul responsable des informations, messages, images et d'une manière générale de tout contenu qu’il diffuse sur le SITE.

Le SITE peut prendre l'initiative, sans préavis ni mise en demeure, de supprimer, en totalité ou partiellement, tout contenu diffusé sur le SITE par tout utilisateur, si ce contenu est susceptible de porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux droits d'autrui, ou si l'usage du SITE est considéré par ce dernier comme abusif ou anormal, précision étant faite qu'est considéré comme un usage anormal ou abusif  du SITE, par exemple,  le fait de poser plussieurs questions au cours d'une même journée ou d'une même semaine, ou celui de poser des questions dans un but lucratif, ou encore celui de reposer une question identique ou presque à une autre précédemment posée et ayant déjà reçu une ou plusieurs réponses, sauf si un délai de plus d'un an sépare la nouvelle question et l'ancienne question.

En cas d’abus répétés, le SITE se réserve le droit d'interdire aux utilisateurs mis en cause l'accès au SITE, de porter plainte contre eux et de tenir à disposition de la justice les informations les concernant.

Pour les contenus publiés sur le SITE par l'UTILISATEUR et  protégés par le Code de la propriété intellectuelle, comme les informations, messages, photos ou vidéos, l'UTILISATEUR accorde expressément et irrévocablement une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, gratuite, valable dans le monde entier et pour toute la durée de protection prévue par la loi. Cette licence de propriété intellectuelle constitue la contrepartie des contenus et services qui lui sont fournis par le SITE. 

Par conséquent, le SITE se réserve le droit de ne pas supprimer les contenus publiés par l'UTILISATEUR dont la suppression est demandée par ce dernier sauf si sa demande est motivée par une décision de décision.

Toutefois, à la demande expresse, par écrit et dûment motivée de l'UTILISATEUR, le SITE s'efforcera de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'anonymiser les contenus concernés.

Le SITE se réserve la faculté de modifier unilatéralement et sans préavis la présente charte de modération. Par conséquent, l’UTILISATEUR est invité à consulter la présente charte de modération préalablement à chaque utilisation du SERVICE. En accédant au SERVICE, l’UTILISATEUR est réputé avoir accepté sans réserve ni restriction les modifications qui seraient ainsi intervenues.