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Abattements sur les droits de succession 2012 en fonction du lien de parenté

 

Lien de parenté avec la personne décédée

Abattement

 

Enfant

159 325 €*

Frère ou sœur

15 932€

Frère ou sœur :

célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,

âgé de + 50 ans ou infirme

et ayant habité avec le défunt au moins 5 ans

(certificat de mairie à l’appui)

total

Neveu ou nièce (par le sang)

7.967€

Personne parente à partir du 4e degré

ou étranger

1.594€

Epoux ou partenaire de Pacs

total

-Personne handicapée incapable de travailler

dans des conditions normales

- Personne <18 ans incapable

d’avoir une instruction normale

-Victime de guerre ou d’accident du travail

ayant eu une compensation

159 325 €

 

*Attention ! L'abattement portant sur les droits de succession passe de 159 325 € à 100 000 €, par enfant et par parent, à partir du 17 août 2012 (Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012).

Pour en savoir plus, lire également « Quels sont les abattements applicables aux droits de succession ? ».

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