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Aide pour une complémentaire santé (ACS) : plafonds de ressources au 1er avril 2017

Pour avoir droit à l'Aide pour une complémentaire santé (ACS), vos ressources et celles de votre foyer doivent être comprises entre le plafond fixé pour l'attribution de la CMU complémentaire et 35 % au-delà.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 mois civils précédant la demande d'ACS. Par exemple, si vous faites votre demande d'ACS en avril 2017, les ressources à prendre en compte sont celles que vous avez perçues du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.

Le plafond de ressources varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer :

Nombre de personnes composant le foyer

Plafond annuel
en France métropolitaine

Plafond annuel dans les départements d'outre-mer hors Mayotte

1 personne

11 776 euros

13 107 euros

2 personnes

17 664 euros

19 660 euros

3 personnes

21 197 euros

23 592 euros

4 personnes

24 730 euros

27 524 euros

au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire

+ 4 710,42 euros

+ 5 242,70 euros

 

Pour en savoir plus, consulter la rubrique « Aides-allocations / Aides à la santé /Aide à l'acquisition d'un complément santé ».

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