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Aide pour une complémentaire santé (ACS) : plafonds de ressources au 1er avril 2018

Pour avoir droit à l'Aide pour une complémentaire santé (ACS), vos ressources et celles de votre foyer doivent être comprises entre le plafond fixé pour l'attribution de la CMU complémentaire et 35 % au-delà.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 mois civils précédant la demande d'ACS. Par exemple, si vous faites votre demande d'ACS en avril 2018, les ressources à prendre en compte sont celles que vous avez perçues du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.

Le plafond de ressources varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer :

Nombre de personnes composant le foyer

Plafond annuel
en France métropolitaine

Plafond annuel dans les départements d'outre-mer hors Mayotte

1 personne

11 894 €

13 238 €

2 personnes

17 841 €

19 857 €

3 personnes

21 409 €

23 828 €

4 personnes

24 977 €

27 799 €

Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire

+ 4 757,524 €

+ 5 295,124 €

 

Pour en savoir plus, consulter la rubrique « Aides-allocations / Aides à la santé /Aide à l'acquisition d'un complément santé ».

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