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Durée de conservation des documents relatifs aux impôts et taxes

Type de document

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Précisions

Déclarations de revenus et avis d'imposition sur le revenu

4 ans

Le délai de reprise de l’administration fiscale expire à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Ainsi, avant le 31/12/2011, il peut contrôler  les revenus de 2008 dont l’imposition est due en 2009.

 

En cas d’omission ou d’erreur, vous avez 2 ans à compter de la réception de votre avis d’imposition pour réclamer. Ce délai passe à 3 ans en cas de rectification.

Avis d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation)

2 ans

L’administration fiscale a jusqu’à la fin d’année suivant celle de laquelle l’imposition est due pour vous redresser en cas d’une omission ou insuffisance d’imposition.

Droits d’enregistrement (acte de donation, déclaration de succession…)

4 ans, 6 ans ou 10 ans

Le délai de reprise de l’administration fiscale expire à la fin de la 3ème année suivant celle au cour de la quelle les droits sont exigibles.

Mais il peut revenir 10 ans en arrière. Toutefois de délai est réduit à 6 ans pour les procédures engagées depuis le 1er juin 2008.

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