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Plafonds des honoraires de location (frais d’agence) demandés au locataire au 15 septembre 2014

Le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 a fixé les plafonds des honoraires de location (frais d’agence) demandés au locataire par les professionnels de l’immobilier. Il s’applique à compter du 15 septembre 2014.

Ainsi, le montant des honoraires de location payés par le locataire au titre des prestations de visite, de constitution de dossier et de rédaction de bail, hors état des lieux, ne pourra excéder celui qui est payé par le bailleur. Par ailleurs, il devra être inférieur ou égal à un plafond établi par m² de surface habitable du logement loué.

Les montants plafonnés varient selon la zone géographique dans laquelle est situé le logement loué :

  • 12 € par m² maximum en zone « très tendue »  ( zone A bis : Paris et les communes limitrophes),

  • 10 € par m² maximum en « zone tendue ». La zone tendue correspond aux communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants, à l'exclusion des communes comprises dans la zone très tendue (zone A bis),

  • 8 € par m² maximum en dehors des zones tendues et très tendues.

A noter : les frais liés à l’établissement de l’état des lieux d’entrée, ils ne peuvent excéder 3 € par m² de surface habitable sur l’ensemble du territoire.

Ces plafonds seront révisés chaque année au 1er janvier en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers (IRL) publié.

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