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Tarifs des notaires : les émoluments d’acte pour un partage des biens indivis des concubins séparés

Le recours à un notaire n’est obligatoire que lorsque les biens à partager comprennent des biens immobiliers.

Les émoluments d’acte du notaire se calculent sur la valeur de l’actif brut partagé, avant déduction du passif, suivant un barème fixé par décret et révisé régulièrement (dernière révision remontant à 2011).

Valeur brute des biens partagés

Emoluments du notaire

0 à 6 500 €

2,67 %

6.501 € à 17.000 €

1,10 %

17.001 € à 60.000 €

0,73 %

Au dessus de 60.000 €

0,55 %

 

Pour en savoir plus, consulter notre rubrique «Professions réglementées - Notaire ».

 (Source : Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)

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