Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

A qui s’adresse la convention de reclassement personnalisé (CRP) ?

Article mis à jour le 21/03/2012
Chômage

D’une durée de 12 mois, la convention de reclassement personnalisé (CRP) est proposée aux salariés d’entreprises de moins de 1 000 salariés, qui font l’objet d’une procédure de licenciement pour motif économique, afin de favoriser leur reclassement. Toutes les ruptures de contrat de travail pour motif économique sont concernées (départs négociés, départs volontaires …). Le dispositif s’applique aux procédures de licenciement engagées jusqu’au 31 août 2011.

Le dispositif « convention de reclassement personnalisé (CRP)  » ne s'appliquent plus aux procédures de licenciement engagées à partir du 1er septembre 2011.Il est désormais remplacé par Le dispositif « Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) » qui conserve les dispositions essentielles de l'ancien dispositif.

Conditions d’éligibilité des salariés

L’employeur est tenu de proposer la convention à chaque salarié dont le licenciement est envisagé et qui remplit les conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Le salarié doit justifier de deux ans d'ancienneté chez le même employeur. S’il ne les justifie pas, il peut adhérer à la convention s’il a suffisamment travaillé pour avoir droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)